RQTH : la démarche et les droits qu'elle ouvre

Article pédagogique pour les salariés (et candidats à l’emploi) qui se demandent s’ils sont concernés par la RQTH, et pour les équipes RH/référents handicap qui accompagnent ce type de démarche.

Ce qu’est la RQTH (et ce qu’elle n’est pas)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative, prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH, qui reconnaît qu’une personne voit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi réduites en raison d’une altération d’une ou plusieurs fonctions — physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Ce qu’elle est : un statut administratif qui ouvre des droits liés à l’emploi (aménagements, aides, accompagnement).

Ce qu’elle n’est pas :

• Une étiquette identitaire. Personne n’est obligé d’en parler à son entourage, à son employeur, à ses collègues. C’est un droit personnel, dont l’usage est libre.
• Une déclaration de “vulnérabilité”. La RQTH dit qu’on a des contraintes d’accès à l’emploi liées à un état de santé — pas qu’on est incompétent ou en difficulté.
• Une carte qui se brandit comme un sésame. Les droits qu’elle ouvre passent par des démarches précises (aménagement, formation, etc.), pas par la seule mention du statut.

Cadre légal de référence : Code du travail, articles L. 5213-1 et suivants.

Qui peut faire une demande

La RQTH s’adresse à toute personne dont une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique réduit ses possibilités professionnelles. Cela couvre un spectre très large :

• Déficiences sensorielles (vue, audition)
• Déficiences motrices (handicaps moteurs avec ou sans fauteuil)
• Déficiences intellectuelles
• Troubles psychiques (dépression chronique, schizophrénie, troubles bipolaires, troubles anxieux invalidants…)
• Maladies chroniques invalidantes (diabète sévère, sclérose en plaques, cancer, VIH, maladies cardiaques…)
• Troubles neurodéveloppementaux (TSA, TDAH selon impact, troubles dys…)
• Troubles musculo-squelettiques chroniques (lombalgies invalidantes, fibromyalgie…)

La condition n’est pas le diagnostic médical en lui-même, mais son retentissement sur la capacité d’emploi. Quelqu’un peut avoir un diagnostic médical lourd sans gêne professionnelle (et donc ne pas obtenir la RQTH) — et inversement, un diagnostic moins “visible” peut justifier pleinement la RQTH s’il pèse sur le quotidien professionnel.

Comment on fait la demande

La demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence. Procédure standard :

1. Constitution du dossier

Le dossier comporte trois éléments principaux :

• Le formulaire de demande MDPH (formulaire Cerfa unique pour toutes les demandes MDPH).
• Le certificat médical rempli par votre médecin (généraliste ou spécialiste).
• Des justificatifs : pièce d’identité, justificatif de domicile, éventuels documents complémentaires (bilan médical détaillé, attestations professionnelles, etc.).

Le formulaire et le certificat sont téléchargeables sur le site de votre MDPH ou via Mon Parcours Handicap.

2. Dépôt

Selon le département, le dépôt se fait :

• En ligne, via une plateforme dédiée (de plus en plus de MDPH proposent ce service)
• Par courrier à la MDPH de votre département
• En présentiel à la MDPH ou aux permanences locales (variable selon les départements)

3. Évaluation

Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH instruit votre dossier : médecin, assistant social, psychologue, ergothérapeute selon les profils. Elle évalue :

• La nature de la situation de handicap.
• Son retentissement sur l’emploi (potentiel ou réel).
• Les besoins de compensation.

L’équipe peut demander des éléments complémentaires, voire un examen complémentaire. Selon les départements et les périodes, la phase d’instruction prend de 3 à 8 mois.

À noter : en septembre 2025, la Région Île-de-France a annoncé la fin de sa subvention aux MDPH franciliennes, ce qui pourrait peser sur les délais dans les départements franciliens. Anticipez votre demande.

4. Décision de la CDAPH

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) rend la décision, sur la base des conclusions de l’équipe pluridisciplinaire.

La décision précise :

• L’attribution (ou non) de la RQTH.
• La durée d’attribution.
• D’éventuelles orientations associées (Cap emploi, formation, etc.).

Durée et renouvellement

La RQTH est généralement attribuée pour une durée déterminée de 1 à 10 ans.

Elle peut aussi être attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.

Si votre RQTH a une date d’échéance, vous devez anticiper le renouvellement : déposez votre demande 6 mois avant l’échéance pour éviter une interruption de droits.

Les droits que la RQTH ouvre

Une fois reconnue, la RQTH ouvre l’accès à plusieurs dispositifs :

Aménagement du poste de travail

Votre employeur (privé ou public) peut être mobilisé pour adapter votre poste : matériel adapté (siège ergonomique, écran agrandi, logiciels accessibles), aménagement d’horaires (temps partiel thérapeutique, télétravail partiel), aménagement de tâches (redistribution de certaines missions).

Les aménagements sont financés en partie par l’AGEFIPH (privé) ou le FIPHFP (public).

Aides AGEFIPH (privé) et FIPHFP (public)

L’AGEFIPH propose des aides pour le maintien dans l’emploi, l’aménagement de poste, la formation, le financement d’équipements spécifiques. Vous pouvez bénéficier de ces aides en tant que salarié, candidat à l’emploi, ou créateur d’entreprise (auto-entrepreneur compris).

Le FIPHFP joue un rôle analogue pour les agents de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Accompagnement Cap emploi

Le réseau Cap emploi accompagne spécifiquement les demandeurs d’emploi et salariés en situation de handicap. Aide à la recherche d’emploi, conseil sur la reconversion, intermédiation avec les entreprises, suivi du maintien dans l’emploi.

Accès facilité à la formation

Les organismes de formation publics et privés disposent de dispositifs pour adapter les parcours aux besoins des personnes en situation de handicap. La RQTH ouvre l’accès à ces dispositifs spécifiques.

Aménagement des concours et recrutements publics

Si vous présentez un concours de la fonction publique, vous pouvez demander des aménagements d’épreuves (tiers-temps, matériel adapté). Des postes spécifiquement réservés existent également pour certains concours, accessibles via la RQTH.

Aides aux transports

Selon les dispositifs locaux ou de votre employeur (notamment certaines mutuelles ou accords d’entreprise), la RQTH peut ouvrir l’accès à des aides au transport adapté.

RQTH et OETH : qu’est-ce que ça veut dire côté employeur

Pour les entreprises de 20 salariés et plus, la loi impose un taux d’emploi de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) — Code du travail, articles L. 5212-1 à L. 5212-17.

Concrètement : si vous êtes salarié RQTH dans une entreprise privée de 20+ salariés, vous comptez dans le quota OETH de votre employeur. C’est un point que vous pouvez choisir de mentionner ou non auprès de votre employeur — la RQTH n’oblige pas à se déclarer. Mais si vous choisissez de partager le statut, votre employeur a alors la possibilité de mobiliser l’AGEFIPH pour vous accompagner et de comptabiliser votre poste dans son quota.

Pour comprendre l’OETH plus largement (calcul, contribution, accords agréés), voir notre article sur le DuoDay Inversé et la mécanique OETH.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me forcer à révéler ma RQTH ?

Non. La RQTH est un droit personnel. Aucun employeur ne peut vous obliger à révéler votre statut. En revanche, si vous souhaitez bénéficier d’un aménagement de poste, vous devrez le communiquer.

Je suis en arrêt maladie longue durée. Dois-je demander la RQTH ?

Cela dépend du contexte. Si votre état est durable et impactera votre retour à l’emploi, la RQTH peut faciliter la reprise (aménagement progressif, accompagnement Cap emploi). En cas de doute, parler avec votre médecin du travail, et éventuellement avec un assistant de service social, peut aider à clarifier la décision.

J’ai été refusé pour ma RQTH. Quels recours ?

Vous pouvez contester la décision dans un délai de 2 mois après notification, via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. En cas de rejet du RAPO, recours possible devant le tribunal judiciaire pôle social.

La RQTH est-elle inscrite sur ma carte d’identité ou mon CV ?

Non. Aucune mention obligatoire nulle part. Vous décidez si, quand et à qui en parler.

Y a-t-il un risque à déclarer sa RQTH à son employeur ?

Le risque de discrimination existe (et il est interdit par la loi). Dans la pratique, beaucoup de salariés trouvent que la déclaration ouvre des aménagements concrets et un accompagnement utile, et qu’elle stabilise leur emploi plutôt que de le fragiliser. Cela dit, c’est une décision personnelle et le contexte d’entreprise compte. Un échange préalable avec le médecin du travail, le service RH ou un référent handicap (dans les entreprises de 250+ salariés, il y en a un par obligation) peut aider à décider.

Ressources

• Service-Public — RQTH (fiche détaillée)
• Travail-Emploi — RQTH
• Mon Parcours Handicap
• AGEFIPH (privé)
• FIPHFP (public)
• DREES — Le handicap en chiffres édition 2024
• Code du travail, art. L. 5213-1 et suiv.

En parler avec nous

BaKa n’instruit pas les dossiers MDPH — ce n’est pas notre rôle. Mais si vous êtes une structure médico-sociale, une entreprise, ou une famille qui veut comprendre comment la RQTH s’articule avec d’autres dispositifs (PCH, AAH, OETH, ESAT), nous pouvons en discuter et nous pouvons vous orienter vers les bons interlocuteurs.

📞 06 15 10 84 63 — Arsène de Rancourt ✉️ arsene@ba-ka.fr