ESAT en 2025 : où en est-on après les réformes

Article destiné aux directeurs d’ESAT, aux référents handicap en entreprise, aux travailleurs sociaux, et à toute personne (proche, tuteur, candidat) qui veut comprendre le statut particulier des ESAT en 2025.

Ce qu’est un ESAT, juridiquement

Un ESAT (établissement et service d’accompagnement par le travail, anciennement établissement et service d’aide par le travail) est un établissement médico-social régi par le Code de l’action sociale et des familles, article L. 344-2 du CASF. Pas une entreprise.

L’article L. 344-2 dit que les ESAT « offrent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif » et ont pour but de favoriser « leur épanouissement personnel et social ».

Cette double mission — activité professionnelle réelle + accompagnement médico-social et éducatif — est le cœur de l’ESAT. C’est ce qui le distingue à la fois :

• Des Entreprises Adaptées (EA), qui sont des entreprises classiques employant majoritairement des travailleurs handicapés (sous statut salarié), art. L. 5213-13 du Code du travail.
• Des foyers de vie ou foyers occupationnels, où l’activité n’a pas vocation professionnelle.

Statut des travailleurs en ESAT : pourquoi c’est hybride

C’est ici que le sujet devient particulier. Les personnes accueillies en ESAT :

• Ne sont pas salariées de droit commun. Pas de contrat de travail au sens du Code du travail. Pas de lien de subordination juridique classique. Pas de licenciement au sens strict.
• Sont juridiquement des “usagers d’un établissement médico-social”, au sens du CASF.
• Signent un “contrat d’accompagnement par le travail” (CASF art. L. 311-4), dénomination mise à jour par le décret n° 2025-845 du 25 août 2025.

Mais — et c’est là que c’est intéressant — la Cour de justice de l’Union européenne a tranché en 2015 (arrêt Fenoll, CJUE 26 mars 2015, C-316/13) : les travailleurs d’ESAT, lorsque leurs prestations relèvent du marché de l’emploi, sont des « travailleurs » au sens du droit de l’UE. Cela ouvre l’application de certains droits sociaux européens (durée du temps de travail, congés payés européens, sécurité au travail).

Conséquence pratique : un travailleur d’ESAT est dans une situation juridique hybride. Pas salarié pour le droit français, mais travailleur pour le droit européen. Et depuis 2022, ce statut s’est encore complexifié — dans le bon sens.

Rémunération : entre 55 % et 110 % du SMIC

La rémunération du travailleur d’ESAT n’est pas un “salaire” mais une “rémunération garantie”, composée de deux parts :

1. L’aide au poste versée par l’État à l’ESAT, qui la rétrocède au travailleur.
2. La part directe versée par l’ESAT à partir de la valeur ajoutée de son activité.

Le total se situe entre 55 % et 110 % du SMIC selon la productivité du travailleur, le niveau d’activité de l’ESAT et les politiques internes.

À cela s’ajoute généralement, pour la personne, l’AAH (qui peut être maintenue partiellement quand le revenu d’activité est faible). L’articulation AAH + rémunération ESAT est cadrée par les règles de cumul de l’AAH avec revenus d’activité — voir notre article AAH-PCH pour comprendre.

La réforme de 2022 : décret n° 2022-1561

Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 a marqué une étape importante. Il renforce :

• Le parcours professionnel du travailleur d’ESAT : droit à un accompagnement spécifique pour évoluer (vers l’EA ou l’entreprise ordinaire si possible).
• La possibilité de cumul activité ESAT + missions en entreprise, via convention tripartite (ESAT / entreprise d’accueil / travailleur).
• L’accès à la formation professionnelle et la VAE (validation des acquis de l’expérience).
• La reconnaissance des compétences acquises en ESAT.

Cela rapproche certains droits des travailleurs d’ESAT de ceux des salariés ordinaires, sans transformer l’ESAT en entreprise. Le travailleur reste juridiquement un usager d’ESMS.

La loi plein emploi (décembre 2023) et les décrets d’août 2025

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prolongé la logique du décret 2022, puis les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025 ont précisé ses modalités d’application :

• Extension de droits collectifs et individuels : représentation au sein de l’ESAT, dialogue social spécifique.
• Consolidation du statut hybride : maintien du statut d’usager du médico-social, mais avec un alignement progressif des garanties sociales.

À noter : le passage complet au statut de salarié n’est pas acté. Les réformes font converger certains droits vers ceux des salariés, tout en maintenant le statut d’usager d’ESMS. C’est un point qui structure tout le secteur : faut-il “salarialiser” complètement les travailleurs d’ESAT, au risque de fragiliser les structures dont le modèle économique repose sur cette spécificité ? Ou maintenir le statut hybride, au risque de maintenir un statut “à part” qui peut être perçu comme une moindre reconnaissance ?

Le ministère chargé du handicap détaille la philosophie de la transformation en cours : “construire un parcours professionnel plus fluide et personnalisé”.

ESAT en chiffres

Selon les données les plus récentes de la DREES :

• Environ 1 400 ESAT en France métropolitaine et DOM.
• Près de 130 000 à 140 000 travailleurs handicapés accueillis.

Sources :

• DREES — études sur les établissements pour adultes handicapés
• FINESS — Répertoire national des établissements — pour les chiffres précis par département.

À l’échelle nationale, l’ESAT est donc un dispositif massif. Si vous êtes en région parisienne, voir notre page Île-de-France — chaque département francilien dispose d’un parc d’ESAT.

Activités des ESAT (et pourquoi ça nous concerne chez BaKa)

Les ESAT exercent un éventail large d’activités, structurées par leur double mission. On trouve classiquement :

• Espaces verts, jardinage, paysagisme
• Blanchisserie, restauration, cuisine centrale
• Conditionnement, assemblage industriel, sous-traitance
• Nettoyage, logistique
• Archivage, numérisation, gestion documentaire
• Activités artisanales (menuiserie, imprimerie, arts)
• Activités culturelles et de production audiovisuelle

Ce dernier point nous concerne directement. Plusieurs ESAT en France ont développé des activités audiovisuelles, soit en interne, soit en partenariat avec des associations comme BaKa. Ces activités combinent particulièrement bien la double mission : un atelier vidéo / cinéma offre une activité professionnelle réelle (production de films, conditionnement, livraison) et un soutien éducatif et social fort (expression de soi, construction de la confiance, ouverture culturelle).

OETH et ESAT : comment ça s’articule pour les entreprises

Les entreprises soumises à l’OETH (entreprises de 20+ salariés, taux 6 % — voir Code du travail art. L. 5212-1 et suiv.) peuvent s’acquitter de leur obligation par plusieurs voies, dont l’achat de prestations auprès d’ESAT.

Quand une entreprise achète des prestations à un ESAT, cela génère des unités bénéficiaires qui réduisent sa contribution OETH. C’est un mode d’acquittement reconnu et encadré, qui contribue à financer l’activité économique des ESAT.

Pour comprendre l’OETH plus largement, voir notre article DuoDay Inversé / OETH.

Questions fréquentes

Comment entre-t-on en ESAT ?

L’orientation vers un ESAT se fait via la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH, sur la base d’une demande accompagnée d’une évaluation. Une fois l’orientation prononcée, la personne contacte les ESAT du département, fait une période d’essai, et signe le contrat d’accompagnement par le travail.

Un travailleur d’ESAT a-t-il le droit aux congés payés ?

Oui, depuis les réformes récentes (décret 2022-1561 + loi plein emploi 2023), les droits sociaux des travailleurs d’ESAT se sont rapprochés de ceux des salariés. Congés payés, protection sociale, formation : les droits sont garantis, même si le statut juridique reste celui d’usager d’un ESMS.

Peut-on passer d’un ESAT à une entreprise ordinaire ?

Oui, et c’est même un des objectifs explicites des réformes 2022-2023. La logique de “parcours” fluide permet désormais des passerelles facilitées entre ESAT, EA (entreprise adaptée) et entreprise ordinaire. Le décret 2022-1561 prévoit l’accompagnement spécifique pour ces transitions.

Une entreprise peut-elle “détacher” un de ses salariés en mission ESAT ?

C’est plutôt l’inverse qui existe : un travailleur d’ESAT peut être mis à disposition d’une entreprise ordinaire dans le cadre d’une convention tripartite. Cela peut être un sas vers une embauche en entreprise ordinaire, ou un format hybride durable.

Quelle différence entre ESAT et EA (Entreprise Adaptée) ?

• ESAT = établissement médico-social, travailleurs sous statut d’usagers, accompagnement médico-social et éducatif fort. Rémunération garantie 55-110 % SMIC.
• EA = entreprise classique, employeur de salariés en CDI/CDD au sens du Code du travail, dont au moins 55 % sont en situation de handicap. Salaires classiques, droits du travail standard.

Une personne peut faire un parcours ESAT → EA → entreprise ordinaire, selon ses capacités et son projet.

Ressources

• Service-Public — Travail en ESAT
• Travail-Emploi — ESAT
• Code de l’action sociale et des familles, art. L. 344-2 (ESAT)
• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022
• Décret n° 2025-844 du 25 août 2025
• Décret n° 2025-845 du 25 août 2025
• Ministère chargé du handicap — parcours professionnel ESAT
• DREES et FINESS — données nationales
• Articles sectoriels d’analyse :
  • ASH — Esat : ce qui change pour les travailleurs handicapés

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